Association Environnement à Montfort l’Amaury
(anciennement
Association des Résidents de la Route de St Léger et Riverains de la
Décharge)
31 Juillet 2002
SOMMAIRE
I – Le terrain du lotissement
1-Descriptif
2-Historique
II – Le projet de lotissement
1-Descriptif
2-Permis de Lotir
III – L’association
1- Création de l’Association des Résidents de la Route de St Léger et Riverains de la Décharge
2– Evolution de l’association
IV – Le dossier
1-Problèmes posés
2-Actions en cours
2a – concernant les acteurs du lotissement
2b – concernant les instances départementales et nationales
DOCUMENTS DE REFERENCE
ANNEXES
I –
LE TERRAIN DU LOTISSEMENT
1-
Descriptif
Le terrain du lotissement a
une superficie de 17 912 m2 (section C n°103p, 125, 144p, 147, 148p
) ; il faisait partie d’une propriété de la commune de 42 273 m2
(section C n°103, 125, 144, 147, 148).
Le terrain est classé zone
UH et jouxte des zones ND.
Un extrait du plan cadastral figure
ci-joint.
2-
Historique
La propriété communale de 42 273 m2 a fait partie d’un échange de
terres entre la famille Coupery et la ville de Montfort l’Amaury le 9 mars
1912. Cette échange concernait une zone de 4 hectares 55 ares 63 centiares
pour partie terres labourables pour partie bois, située entre le route CD
138, le Chemin du Val, l’actuelle Rue du Vert Galant et une ligne brisée
placée à peu près au carrefour de Gros Rouvre.
Dans un premier temps, la
partie sud-ouest du terrain a été utilisée comme lieu de dépôt des ordures
ménagères jusqu’en 1973 (Cf Tableau : Bulletin n°8 Montfort
Information). Le terrain était propriété communale, mais il avait été mis
à la disposition de la personne qui s’occupait des collectes de déchets,
M. Besnard.
Puis, lorsque la collecte
des ordures ménagères a été organisée par des entreprises spécialisées, ce
terrain a continué d’accueillir encombrants et déchets industriels.
Pour finir, lorsque la
collecte des encombrants a également été orchestrée pas des entreprises
spécialisées début 1990 (cf Tableau : Bulletin Municipal
d’Information n°40 , extrait
de la séance de Conseil Municipal du 7 Novembre 1989), l’exploitant de la
décharge a poursuivi sa collecte, dans la région, de déchets divers dont
ceux du bâtiment et des déchets industriels non contrôlés.
Nous retrouvons cette
historique dans les archives des Bulletins Municipaux de la commune qui
exposaient les sujets débattus en Conseil Municipal.
Le tableau ci-après regroupe les extraits, entre 1977
et 1991, où il a été question de cette décharge.
Tableau
récapitulatif d’extraits de documents municipaux
publiés
entre les
années 1977 et 1991
(nb : C.M.
signifie Conseil Municipal)
Document |
Contenu
textuel |
Bulletin n°4 Montfort Information
Extrait du
C.M.
27 Septembre
1977 |
«Décharge :
une commission ad hoc est créé afin d’établir un plan, de délimiter
le terrain, d’établir un règlement et d’établir une convention avec
le concessionnaire.
Sont membres de
la commission : Mme Vinson, M. Le Blay, M. Lemoine, M.
Foucault » |
Bulletin n°7 Montfort Information
Extrait du C.M.
du
16 Mars
1978 |
« Décharge :
le Conseil Municipal est informé de la visite de la décharge,
exploitée par Monsieur Besnard, qui a été organisée le 11 mars
dernier, pour en présenter aux riverains les limites
maximum.
Il est décidé
que les limites matérialisées provisoirement par des piquets n’ayant
pas fait l’objet de contestation, seront matérialisés définitivement
par badigeonnage à la peinture sur des repères fixes (arbres)
correspondant au niveau maximum du remblai.
Les Montfortois
pourront s’exprimer prochainement, par l’intermédiaire d’un
questionnaire inséré dans le prochain numéro du bulletin municipal,
leurs vues quant à l’aménagement ultérieur du terrain et à sa durée
d’existence. » |
Tableau récapitulatif d’extraits de documents
municipaux publiés
entre
les années 1977 et 1991 (suite) |
Document |
Contenu
textuel |
Bulletin n°8 Montfort Information
Extrait du C.M.
du
25 Mai
1978 |
« Le
billet du Maire : la décharge communale située près de
l’Etang de la Ville a été ouverte en 1925 et utilisée jusqu’en 1973
pour le dépôt des déchets ménagers. Ces derniers sont désormais
collectés et transportés à l’usine d’incinération de plaisir et la
décharge ne reçoit plus que les autres résidus tels
qu’ encombrants et matériaux
divers.
L’implantation
d’une décharge publique à quelques kilomètres de la ville était
facilement admise il y a encore quelques années mais son extension
dans une zone maintenant urbanisée modifie la
situation.
La municipalité
s’efforce de rechercher une solution conforme aux voeux des
riverains attachés à la protection du site et de leur environnement
mais aussi aux besoins de la communauté.
Dans un premier
temps, les limites du dépôt ont été fixées et matérialisées sur le
terrain et ces dispositions préservent le « Bois Nivet ».
Dès l’automne, la partie actuellement recouverte sera ensemencée en
prairie naturelle et des plantations d’arbres effectuées avec l’aide
de l’Office National des Eaux et Forêts.
Il reste
maintenant à fixer les modalités d’exploitation de la décharge et à
décider s’il convient d’en limiter l’accès.
Le questionnaire
inséré dans le présent bulletin devrait permettre aux Montfortois
d’exprimer leur avis et je souhaite que les réponses soient
suffisamment nombreuses pour aider le Conseil Municipal à déterminer
son choix.
J.L.
LECARD »
* le
questionnaire cité est joint ci-après.
« Convention relative à l’exploitation
de la décharge : Le projet de convention à passer avec
M.Besnard pour l’exploitation de la décharge est adopté à
l’unanimité.
Cette décharge
existe depuis plus de cinquante ans. En dépit des services qu’elle
rend à la collectivité, force est de constater qu’elle apporte
certaines nuisances.
Réservée aux
seuls Montfortois, la décharge existerait pour une dizaine d’années
encore ; ouverte aux habitants de communes voisines, elle
serait comblée en 1 ou 2 ans.
Un règlement
intérieur sera déterminé ultérieurement par le Conseil
Municipal. » |
Bulletin n°10
Montfort Information
Extrait du C.M.
du
27 Septembre
1978 |
« Convention
Décharge : A la demande de Monsieur le Sous-Préfet de
Rambouillet, l’article 6 de la convention passée entre la Ville de
Montfort et M. Besnard est modifié ainsi qu’il suit : la mise à
disposition de la décharge au profit de Monsieur Besnard donnera
lieu au versement par ce dernier, au profit de la commune, d’une
somme de 2 000 francs par an à titre de
location. » |
Bulletin n°11
Montfort Information
Extrait du C.M.
du
15 Novembre
1978 |
« Vente
au profit de Monsieur Besnard : Le Conseil Municipal
décide, à l’unanimité, de vendre à Monsieur Besnard, entrepreneur de
transport, domicilié à Montfort l’amaury, 17 Rue de la Treille, une
parcelle de terrain de 8000 m2, cadastrée section C n°6, 103, 125,
138, 139, 1 ??, 144, 147 et 148, lieu dit « Le Bois
Nivet » au prix de vingt francs le mètre carré, soit pour la
somme totale de 160 000 francs étant entendu que Monsieur Besnard ne
devra construire qu’une seule maison d’habitation à usage
familial.
Il ressort du
plan qu’une surface d’environ 2000 m2 est constructible au regard du
POS (zone UH) et que les 6000 m2 restants sont situés en zone NDTC.
Cette surface constructible de 2000 m2 ne devra, en aucun cas,
permettre à Monsieur Besnard la division du terrain ou la
construction de plusieurs maisons.
Monsieur Robert
Besnard devra en acquitter le prix au comptant au moment de la
signature de l’acte de vente.
Tous les frais afférents à
cette vente seront supportés par
l’acquéreur. » |
Bulletin n°23
Montfort Information
Janvier à Mars
1981
Informations
diverses |
« Ouverture
de la décharge publique : Il est rappelé que la décharge
publique du Bois Nivet est ouverte aux habitants de la
commune : le lundi matin de 9 heures à 12 heures, le jeudi
après-midi de 14 heures à 17
heures. » |
Bulletin n°29
Montfort Information
Juillet à Sept.
1982 |
« Service
d’enlèvement des ferrailles et objets encombrants :
...
* la copie de
cette feuille est
jointe ci-après. |
Bulletin spécial
Election Municipale
« Six années
d’action municipale 1977-1983»
Mars
1983 |
« Durant
ces six années de nombreux travaux de voirie ont été réalisés et si
dans ce domaine la Municipalité est parfaitement consciente de ce
qu’il reste à faire, il est bon de rappeler ce qui a été
entrepris :
-
...
-
plantation
d’arbres sur le remblai de la
décharge... » |
Tableau récapitulatif d’extraits de documents
municipaux publiés
entre
les années 1977 et 1981 (fin) |
Bulletin spécial
Election Municipale
« Six années
d’action municipale 1977-1983»
Mars
1983
(Suite) |
« Ordures
ménagères : Le service d’enlèvement des ordures ménagères a
été amélioré. La benne d’enlèvement dessert désormais trois fois par
semaine l’ensemble de la commune.
Un système
d’enlèvement mensuel des ferrailles et objets encombrants a été mis
en place.
Pour résoudre le
problème de la destruction des ordures ménagères, la commune a
maintenu son contrat avec le syndicat Intercommunal de destruction
des ordures ménagères de Plaisir qui contrôle l’exploitation de
l’usine d’incinération de Grignon.
La décharge
publique reste ouverte deux fois par semaine, le lundi matin et le
jeudi après-midi pour recevoir les gravats et les ordures non
ménagères. » |
Bulletin n°40 publié par Commission
d’Information
Extrait du C.M.
du
28 Octobre
1986 |
« Le Maire
précise, d’autre part, qu’un crédit de 50 000 francs a été débloqué
pour frais d’étude du futur lotissement prévu face à l’Etang de la
Ville et qui comportera cinq lots de 800 à 1000 mètres
carrés » |
Bulletin
Municipal d’Information
n°40
Extrait du C.M.
du
7 Novembre
1989 |
« Décharge
Municipale : Les Conseillers Municipaux souhaitent, à
l’unanimité, compte-tenu du fait que l’actuelle décharge, située rue
du vert Galant, s’étend de façon dangereuse vers le Chemin du Val,
qu’il soit mis fin, très rapidement, à la concession de gestion de
ladite décharge. Un projet de contrat de collecte des encombrants,
du verre et des déchets provenant des jardins est actuellement à
l’étude. Ledit contrat aura l’avantage de n’apporter aucune nuisance
à l’environnement. » |
Bulletin
Municipal d’Information
n°48
|
« A
propos de l’environnement...Ordures
ménagères
A partir de
1990, nous débarrasser de nos ordures ménagères va nous coûter plus
cher. Actuellement, 84 communes regroupées en Syndicat Intercommunal
éliminent leurs déchets en les faisant incinérer à l’usine de
Thiverval-Grignon. Equipée de deux fours, cette usine, en brûlant
cette année 135 000 tonnes d’ordures, est arrivée à sa capacité
maximale. Il faut donc prévoir l’installation d’un troisième four et
transformer ceux existants pour les mettre en conformité avec les
normes européennes. En effet, dans les pays industrialisés, la
défense de l’environnement prend une place de plus en plus
importante au fur et à mesure qu’augmente le volume d’ordures ou de
déchets à traiter. Toute civilisation produit des ordures ménagères
et autres déchets, mais elle se doit, pour préserver son
environnement et respecter les générations futures, de les détruire
par différents moyens...
M.
Marquefave » |
Bulletin
Municipal d’Information
n°52
Extrait du C.M.
du
15 Janvier
1991 |
« Projet
d’établissement d’une convention relative à l’exploitation de la
décharge située Rue du Vert Galant : Le Conseil Municipal,
considérant qu’il est de l’intérêt général qu’il soit mis fin, dans
un délai raisonnable, à l’exploitation de la décharge, approuve à
l’unanimité le projet de convention à passer avec Monsieur Besnard,
définissant les conditions d’exploitation et de réaménagement de la
décharge sise Route Lambin, rue du Vert Galant et Chemin du Val,
dans le but de sa fermeture effective dans un délai maximum de trois
ans et autorise le Maire à procéder à sa
signature. » |
|
|
|
Ainsi, au fil des années,
de la zone sud-ouest, la décharge s’est agrandie de façon tentaculaire en
faisant reculer le Bois Nivet et en rejoignant l’arrière des propriétés
situées le long de la Route de St Léger. Ceci est particulièrement net sur
les photos aériennes (ci-jointes photos aériennes année 1969, 1975 et
1981).
La décharge brute
non contrôlée de Montfort l’Amaury a finalement été fermée sur décision du
Conseil Municipal en 1995.
Grâce à l’intervention de
la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (car nos demandes
répétées auprès de la Mairie n’aboutissaient pas), nous avons eu accès
mi-juillet aux archives de la décharge.
Les documents consultés
nous ont confirmé :
-
la présence d’une zone de captage d’eau,
-
l’activité de loueur de bennes de l’exploitant de la
décharge,
-
l’inquiétude fréquente des riverains au sujet de cette
décharge pendant sa période d’exploitation,
-
l’emprise grandissante de la décharge sur le Bois Nivet,
-
des lieux de décharge qui ont varié sur le terrain...
II – LE PROJET DE
LOTISSEMENT
1
– Descriptif
Le projet de lotissement prévoit 17 lots d’environ
848 m2 de superficie, avec un minimum à 800 m2, sur un terrain d’une
surface totale de 17 912 m2 (voirie interne de 3 484 m2 et surfaces
privatives de 14 428 m2)
Le SHON utilisé pour le
lotissement est de 4 447 m2, soit 260m2/lot.
Le projet d’implantation
figure ci-après.
2
– Permis de lotir
La demande de Permis de
Lotir a été déposée le 26 Octobre 2000
(Maître
d’Ouvrage : Société LOTICIS, 47 Route de Paris 78 760 Jouars Pontchartrain
Architecte Conseil : M.
TERREAU, 42 Rue Trébois 92 300 Levallois Perret
Cabinet Ingénierie Maîtrise
d’oeuvre : TECHNYS, 2 rue Stephenson 78 181 St Quentin en
Yvelines).
Le Permis de Lotir a été
accordé le 15 Mai 2001 ( n° LT 784202000R3001- cf Annexe 1)
Le dossier Loticis
consultable en Mairie comporte les pièces suivantes :
-
Demande d’autorisation de lotissement, déposée le 26 Octobre 2000,
-
Arrêté d’autorisation de lotir, émis le 15 Mai 2001,
-
Notice justificative de l’opération,
-
Plan des photographies du site, au 1/1250ème,
- Plan
de situation au 1/5000ème,
- Plan
de l’état actuel au 1/500ème,
- Plan
de composition et d’aménagement paysager au 1/500ème,
- Plan
de Voirie – Nivellement et Revêtement au 1/500ème,
- Plan
d’assainissement et réseaux divers au 1/500ème,
-
Cahier des charges,
-
Règlement de lotissement,
-
Programme des travaux,
- Plan
des clôtures,
-
Convention de cession des voiries et ouvrages,
- Maîtrise foncière,
-
Promesse de vente, signée le 27 juillet 2000 devant le notaire Jacques
Dupoux, à Montfort l’Amaury, après accord du Conseil Municipal en date du
13 juin 2000.
III
– L’ASSOCIATION
1-Création de l’Association des
Résidents de la Route de St Léger et Riverains de la
Décharge
Mi-Juillet, des résidents
ont découvert le panneau du lotisseur informant du projet de
construction.
Ils ont demandé
individuellement des rendez-vous avec le Maire, se sont étonnés de la
possibilité de construire sur un tel terrain et sont repartis rassurés
puisque le Maire leur a affirmé que toute la décharge serait enlevée à cet
endroit ; le courrier ci-joint daté du 26 septembre 2001 le
confirme.
Or, lors d’une réunion en
présence du Maire le 6 octobre 2001, le lotisseur a dit qu’il n’enlevait
que 3 mètres de remblai ( la décharge fait entre 10 et 12 mètres de
hauteur sur la zone à lotir prévue).
Devant ces imprécisions,
les résidents ont pris la décision de se constituer en association.
L’association a tenu son
assemblée générale de constitution le 29 octobre 2001 et elle a été
déclarée à la sous-préfecture de Rambouillet le 7 Novembre 2001 (récépissé
de déclaration n°2/06615).
Sa dénomination est
"Association des Résidents de la Route de St Léger et Riverains de la
Décharge", et son objet
« contribuer à la protection du Bois Nivet et de son
environnement ».
« L’association se
propose de :
-
défendre, mettre en valeur et préserver l’environnement de Montfort
l’Amaury,
-
maintenir le caractère rural de Montfort l’Amaury et de ses environs,
-
apporter son expérience à toute association se préoccupant de sujets
identiques aux siens,
-
entreprendre toute action se rapportant directement ou indirectement à
l’objet de l’association. »
La composition du bureau
est la suivante:Bernard LUCE, président ; Michel BERNARD,
vice-président ; Michèle AUFFRET, secrétaire ; Raymonde LEPINE,
trésorière.
Ses
coordonnées téléphoniques :
01 34 86 93 58
Son fax :
01 34 86 93 58
Son adresse email :
e-m-a-@wanadoo.fr
IV – LE DOSSIER
1– Problèmes
posés
La zone de lotissement est
classé zone UH sur le Plan d’Occupation des Sols de 1974.
Jusqu’en 1995, ce terrain
est utilisé comme lieu de décharge brute non contrôlée par un exploitant
non communal.
Le POS est révisé en
Février 2000 ; la zone de lotissement est maintenue zone UH.
1a-
L’utilisation de ce terrain comme décharge a entraîné une modification
géographique conséquente (jusqu’à 12 mètres de remblais par endroit) qui
n’a pas été prise en compte lors de la révision du POS début 2000 :
le terrain classé UH en 1974 n’est plus le même qu’en 2000
De plus, l’appellation
« dépotoir » qui apparaissait très clairement sur le plan
d’occupation des sols de 1974 sur cette zone UH ne figure plus sur le POS
révisé en 2000.
(croquis en
coupe)
1b- Cette décharge non contrôlée a accueilli
successivement les déchets ménagers, puis les encombrants et enfin les
matériaux de bâtiments et déchets industriels non contrôlés : le
terrain contient de façon évidente des polluants en tout genre qui peuvent
être dangereux pour l’environnement et la santé des habitants. Le
Ministère de l’Environnement a demandé l’inventaire des sites pollués ou
susceptibles de l’être en 1978 et en 1993, et il ne semble pas que cette
décharge ait été recensée.
2 - Actions en
cours
2a
– concernant les acteurs du lotissement : Loticis et
Municipalité
.
Réunions:
Trois réunions ont eu lieu
en Mairie : réunion avec le Maire le 22 septembre 2001 ; réunion
avec le Maire et Loticis le 6 octobre 2001; réunion avec le Maire et
Loticis le 12 janvier 2002.
Les compte-rendus de ces
réunions figurent en Annexe 2.
. Etudes géotechniques
et étude de pollution :
Une première étude a été
réalisée par Solen en Mars 2001 (étude géotechnique), et une seconde par
Sol Progrès en Novembre 2001 (étude géotechnique et recherche de
pollution).
Nous faisons figurer en
Annexe 3 des extraits des rapports Solen et Sol Progrès.
. Courriers:
Nous avons résumé les courriers échangés avec la
Municipalité dans le tableau ci-dessous ; les originaux sont
rassemblés en Annexe 4:
Courrier Association |
Réponse Municipalité |
Date d’envoi du
courrier AR
Teneur du
courrier |
Date courrier de
réponse
Teneur du
courrier |
20 septembre
2001
. L’emplacement
de la décharge est-il en zone de protection du
patrimoine ?
. Quelle est la
classification de la décharge ?
. A quel endroit
la décharge doit-elle être transférée ?
. Une étude
d’impact avec carottages a-t-elle été
réalisée? |
26 septembre
2001
. Autorisation
de lotir suite aux avis favorables émis par toutes les
administrations de l’état
. Obligation de
Loticis d’enlever tous les déchets
. Suivi du
chantier par des réunions régulières avec les
résidents
. Pas de réponse
aux 4 questions |
20 novembre
2001
. Déclaration de
l’association
.Commentaires
sur les inexactitudes du compte-rendu municipal du 2 octobre 2001
concernant le sujet « Lotissement du Bois Nivet » et sur
les positions divergentes du lotisseur et de la
municipalité |
23 novembre
2001
. Félicitations
pour la création d’une association
d’environnement
. Pas
d’explications sur nos commentaires |
28 novembre
2001
. Annonce de la
fin du mandat de Mme Contentin
. Transmission
des comptes-rendus des réunions du 22 septembre et 6 octobre
2001 |
5 décembre
2001
. Note de la fin
du mandat
. Qualificatifs
d’imprécisions, erreurs et omissions au sujet des compte-rendus,
sans plus de précisions sur les passages des compte-rendus
concernés |
3 décembre
2001,
fax
. Demande de
l’ordre du jour de la réunion du 4 Décembre
|
4 décembre
2001
Report de
réunion car volet pollution insuffisamment
traité |
13 décembre
2001
. Quelle
expertise complémentaire a été choisie pour traiter le volet
pollution ?
. Demande de
communication des rapports Solen et Sol
Progrès
. Demande de
copie du POS et de sa révision 2000, des études d’environnement qui
ont dû être réalisées en 78 et en 93, du dossier Loticis, du
compte-rendu du conseil municipal du 13 juin 2000, de l’acte de
vente des parcelles
. Demande de
précisions sur les erreurs des 2
compte-rendus |
24 décembre
2001
. Il y aurait
une étude « diagnostic
environnemental »
. Les rapports
Solen et Sol Progrès sont consultables en mairie, ainsi que le
dossier Loticis et le compte-rendu de conseil
.Il n’y a pas
encore eu vente des terrains
.Il y a mention
dans l’arrêté de lotir
que les déchets seront enlevés |
25 Janvier
2002
. Demande de
mise à l’ordre du jour des questions
suivantes :
- la déclaration
du site a-t’elle été faite ?
- Si non, pour
quelles raisons aucune étude d’environnement n’a-t-elle été menée
lors de la révision du P.O.S. début 2000?
. Rappel de la
demande de documents que l’association n’arrive pas à
obtenir
. Transmission
du jugement de l’affaire St Chéron |
29 Janvier
2002
|
18 Février
2002
Interrogations
sur 3 points :
. profondeur du
déblaiement du terrain avant
construction
. caractère
inerte de la décharge
. ruissellement
d’effluents venant de la décharge restée en
place |
Pas de réponse
au courrier |
20 Mars
2002
|
Pas de réponse
au courrier |
26 Mars
2002
. Demande de
consultation des archives de la décharge présentes en
Mairie |
Pas de réponse
au courrier |
6 Mai
2002
. Demande d’une
réponse sur le courrier du 18 février et du 26
Mars
. Rectificatif
par rapport au compte-rendu de conseil municipal du 18 décembre
2001
. Demande d’un
rendez-vous suite à certains écrits dans le Montfort Actualités
|
Pas de réponse
au courrier |
27 Juin
2002
. Information de
l’évolution de l’association en Environnement à Montfort
l’Amaury
. Demande de
participation au Forum des Associations du 7
Septembre |
3 Juillet
2002
.Accusé
réception de l’évolution de l’association
.Eloge
insistante d’une association de défense de l’environnement déjà
existante sur la Commune
.Refus de notre
présence au Forum |
1er
Juillet 2002
. Information au
Maire que, suite à l’avis favorable émis par la Commission d’Accès
aux Documents Administratifs, l’association va contacter ses
services pour consulter les archives de la
décharge |
-- |
17 Juillet
2002
.Transmission de l’avis du Conseil
Régional d’Ile de France qui pourrait aider financièrement à une
Etude Simplifiée du Risque
. Demande de
rendez-vous |
|
18 Juillet
2002
. Demande de
pièces manquantes :
- des plans
cités dans certains documents qui ne sont pas en
annexe,
- le
contrat de concession de 1971, qui est cité dans le compte-rendu de
conseil municipal du 12 février,
- les
écrits de la DRIRE et de la DDE, qui sont cités dans le compte-rendu
de conseil municipal du 12 février. |
22
juillet
. Toutes les
pièces existantes ont été mises à notre
disposition
. s’adresser aux
administrations citées pour obtenir des éléments
complémentaires |
2b
– concernant les instances départementales et
nationales
Des courriers ont été envoyés à :
Date
d’envoi |
Destinataire
Contenu |
Date de réponse/
teneur du courrier |
28 Novembre
2001 |
D.D.A.S.S.
Information sur
le projet |
28
décembre 2001
« Ils vont prendre contact avec les
autorités compétentes pour obtenir des informations
... » |
25 Février
2002 |
D.D.A.S.S.
Information sur
les résultats de l’étude Sol Progrès et
Wolff |
28 mars
2002
.Valeurs de
pollution inférieures aux valeurs d’un tableau de référence sur les
sols pollués
. recherche
d’informations complémentaires sur la période d’exploitation de la
décharge |
12 Avril
2002 |
D.D.A.S.S.
. précisions sur
les ruissellements d’eau et l’existence du
puits
. suggestion que
la DDASS rencontre M. Besnard
. copie du
courrier du cabinet Huglo-Lepage |
Pas de réponse
au courrier |
|
|
|
20 Septembre
2001 |
D.D.E.
Copie du
courrier du 20/09/01 envoyé à la
municipalité |
Pas de réponse au courrier |
25 Février
2002 |
D.D.E.
Information sur
les résultats de l’étude Sol Progrès et
Wolff |
Pas de réponse au courrier |
|
|
|
20 Novembre
2001 |
D.I.R.E.N.
Pour quelles
raisons la DIREN avait-elle émis un avis défavorable dans un
premier temps? |
Pas de réponse au courrier |
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28 Novembre
2001 |
D.R.I.R.E.
Résumé de nos
inquiétudes
Pourquoi
n’y-a-t’il pas eu d’étude de pollution à la révision du POS en
2000 ? |
Pas de réponse
au courrier |
25 Février
2002 |
D.R.I.R.E.
Information sur
les résultats de l’étude Sol Progrès et
Wolff |
Pas de réponse au courrier |
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20 Septembre
2001 |
Ministère de
l’Environnement
Copie du
courrier du 20/09/01 envoyé à la municipalité
|
Pas de réponse au courrier |
28 Novembre
2001 |
Ministère de
l’Environnement
Résumé de nos
inquiétudes
Pourquoi
n’y-a-t’il pas eu d’étude de pollution à la révision du POS en
2000 ? |
Pas de réponse
au courrier |
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20 Septembre
2001 |
Préfecture des Yvelines
Copie du
courrier du 20/09/01 envoyé à la
municipalité |
Pas de réponse au courrier |
25 Janvier
2002
|
Préfecture des Yvelines
Résumé de nos
inquiétudes |
Pas de réponse
au courrier |
12 Mars
2002 |
Préfecture des
Yvelines, direction de
l’Urbanisme
Envoi du dossier
Lotissement |
Pas de réponse au courrier
|
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1er
Mars 2002 |
Conseil Régional
Résumé de nos
inquiétudes
Pourquoi
n’y-a-t’il pas eu d’étude de pollution à la révision du POS en
2000 ?
Envoi du dossier
Lotissement |
9
Juillet 2002
Le caractère
uniquement géotechnique des études de sol ne peut lever les
inquiétudes : il faut une Etude Simplifiée des Risques,
complétée si besoin d’une Etude Détaillée des
Risques |
5 Février
2002 |
Députée des Yvelines, Mme Boutin
. Envoi du
dossier Lotissement
. Demande de
rendez-vous |
1er
Mars 2002
Proposition d’un
rendez-vous
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26 Mars
2002 |
Sénateur Gérard Larcher
.Envoi du
dossier Lotissement
.Demande de
rendez-vous |
5 Avril
2002
Il va contacter
le Maire de Montfort l’A. |
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7 Septembre
2001 |
Yvelines Environnement |
24 Octobre
2001
Envoyer des
documents (POS, droit du sol, secteur coefficient, occupation des
sols...) |
Les courriers qui ont eu des réponses sont rassemblés
en annexe 5.
On peut remarquer que ces réponses ne sont pas
nombreuses.
La Députée Christine Boutin a reçu l’association et
rédigé un courrier au Maire de Montfort l’Amaury (cf annexe 5).
La Préfecture des Yvelines a reçu l’association. Elle
diligente une enquête.
-
Documents de
Référence
Plan d’Occupation des Sols de 1974
Plan d’Occupation des Sols Révisé du 22 Février
2000
Dossier de lotissement du
Bois Nivet
-
Demande d’autorisation de lotissement,
-
Arrêté d’autorisation de lotir,
-
Notice justificative de l’opération,
-
Plan des photographies du site, au 1/1250ème,
- Plan
de situation au 1/5000ème,
- Plan
de l’état actuel au 1/500ème,
- Plan
de composition et d’aménagement paysager au 1/500ème,
- Plan
de Voirie – Nivellement et Revêtement au 1/500ème,
- Plan
d’assainissement et réseaux divers au 1/500ème,
-
Cahier des charges,
-
Règlement de lotissement,
-
Programme des travaux,
- Plan
des clôtures,
-
Convention de cession des voiries et ouvrages,
- Maîtrise foncière,
- Promesse de vente.
Etude SOLEN n°G03011VR/CH en date du 29 Mars 2001
Etude SOL PROGRES n°01/14931-JM en date du 19 Novembre
2001
Compte-rendus des réunions avec les résidents en date
du :
-
22 septembre 2001,
-
6 octobre 2001,
-
12 janvier 2002.
Extraits
des conseils municipaux en date du :
-
22 février 2000,
-
23 mai 2000,
-
2 octobre 2001,
-
18 décembre 2001.
-
12 février 2002
Photographies aériennes IGN des années 1969, 1975 et
1981
Code de l’Urbanisme
Code de l’Environnement
...