Association Environnement à Montfort l'Amaury-------------10 Avril 2002

78 490 MONTFORT L’AMAURY

SOMMAIRE

I – Le Bois Nivet

1.1-Localisation et descritptif

1.2-Evolution des lieux dans le temps

II – Les menaces de disparition du Bois Nivet

2.1-Présence de la décharge brute non contrôlée

2.2-Plan d’Occupation des Sols et sa révision le 22 février 2000

2.3-ZPPAU et sa modification le 27 février 2001

2.4-Evolution des lieux vers l’urbanisation

2.4.1-Terrains de Monsieur Besnard

2.4.2-Projet de lotissement du Bois Nivet

2.5-Aménagement du chemin du Val 

III – L’association ARRSLRD

3.1- Historique

3.2 - Descriptif

3.3 - Actions

IV – Le dossier

4.1-Discours politique local

4.2-Garanties à obtenir par rapport à ce discours

4.2.1-Révision du POS

4.2.2-Suppression de modifications de la ZPPAUP

4.2.3-Diagnostic environnemental sur le site de la décharge et étude des qualités des eaux du Ru du val

4.2.4-Reboisement du site de la décharge

4.2.5-Engagement sur le devenir des lieux

DOCUMENTS DE REFERENCE

ANNEXES 

I – LE BOIS NIVET

1.1-Localisation et descriptif

La propriété du Bois Nivet a été cédée le  9 Mars 1912 par la famille Coupery à la Ville de Montfort contre échange d’autres terres sur la Commune et l’on retrouve dans  l’acte de cession réalisé par l’étude de Maître Laporte la description suivante :

 « Les parties de la propriété dite du Bois Nivet territoire de Montfort l’Amaury actuellement en bois taillés de diverses essences, d’une contenance cadastrale de cinq hectares quatre vingt un ares cinquante centiares et figurant sous les numéros G35, G36 et G40 de la section A...

« Les parties de terres labourables et prés formant le surplus de la propriété du Bois Nivet dite commune de Montfort l’Amaury d’une contenance cadastrale de quatre hectares cinquante neuf ares soixante trois centiares figurant sous les numéros G37, G38 et G39 de la section A....

« L’ensemble de la propriété du Bois Nivet, sise territoire de Montfort l’Amaury, contient dix hectares quarante et un ares treize centiares et tient d’un côté vers le nord-ouest la Route de Montfort l’Amaury à Rambouillet ( chemin de Grande communication numéro 138), d’autre côté le chemin du Val, d’un bout le chemin rural dite Route lambin et ses berges, d’autre bout par une ligne brisée...

« Cet immeuble est traversé par le ruisseau du Val.

La parcelle de bois numéro G35 du cadastre est grevée de la servitude de passage souterrain de la canalisation du service des eaux concédée par la famille Coupery à la ville de Montfort l’Amaury depuis la sortie de l’étang du Bois Nivet jusqu’à la propriété de Madame Dreux... »

A noter que la « ligne brisée » se situait à peu près à la hauteur du carrefour de Gros Rouvre. Le plan cadastral de 1912 figure ci-après.

Aujourd’hui, le lieu dit « le Bois Nivet » est la zone située entre la départementale 138, la Rue du Vert Galant, le Chemin du Val et le domaine du Bel Air. Il est traversé par un cours d’eau appelé « Ru du Val » - dont la dénomination devient plus en aval Rû de Gaudigny. Il est constitué pour une petite partie de bois non entretenu, de prairie, de la décharge brute non contrôlée fermée vers les années 1991-1994, d’un certain nombre de maisons et bâtiments publics (crèche-halte garderie ; bâtiments techniques municipaux ; caserne des Pompiers)

1.2-Evolution des lieux dans le temps

Le lieu dit « Le Bois Nivet » est propriété communale à partir de 1912.

Dans la partie sud-ouest du terrain, une décharge communale est ouverte en 1925 pour le dépôt de déchets ménagers. On retrouve ci-joint cette information sur le plan au 1:5000 daté de 1969 où apparaît l’appellation « Dépotoir ». Nous verrons dans le chapitre II-1 l’évolution de la décharge et la destruction de bois qu’elle a engendrée.

Dans la partie nord, la bande de terrain qui longe l’actuelle route de St Léger devient constructible et une vingtaine de maisons s’implantent.

Dans la partie ouest, en face l’Etang de la Ville, des bâtiments publiques sont construits vers les années 1995:

- la caserne des pompiers,

- les bâtiments techniques.

Dans la partie sud, une parcelle de terrain de 8000 m2 est cédé à l’exploitant de la décharge municipale en 1978 ; nous développerons ce sujet dans le chapitre II-4. Et, vers les années 1991, la crèche de Ma Mère l’Oye est construite, à l’intersection de la rue du Vert Galant et du Chemin du Val, puis agrandie en 2000.

II – LES MENACES DE DISPARITION DU BOIS NIVET

2.1-Présence de la décharge brute non contrôlée

Dans un premier temps, la partie sud-ouest du terrain a été utilisée comme lieu de dépôt des ordures ménagères depuis 1925 jusqu’en 1973 (Cf Tableau  ci-dessous: Bulletin n°8 Montfort Information). Le terrain était propriété communale, mais il avait été mis à la disposition de la personne qui s’occupait des collectes de déchets, M. Besnard.

Puis, lorsque la collecte des ordures ménagères a été organisée par des entreprises spécialisées, ce terrain a continué d’accueillir encombrants et déchets industriels.

Pour finir, lorsque la collecte des encombrants a également été orchestrée pas des entreprises spécialisées début 1990 (cf Tableau ci-dessous:  Bulletin Municipal d’Information  n°40 , extrait de la séance de Conseil Municipal du 7 Novembre 1989), l’exploitant de la décharge a poursuivi sa collecte, dans la région, de déchets divers dont ceux du bâtiment et des déchets industriels non contrôlés.

Nous retrouvons cette historique dans les archives des Bulletins Municipaux de la commune qui exposaient les sujets débattus en Conseil Municipal.

Le tableau ci-après regroupe les extraits, entre 1977 et 1991, où il a été question de cette décharge ; ces documents sont regroupés en annexe 1.

Tableau récapitulatif d’extraits de documents municipaux publiés

entre les années 1977 et 1991

(nb : C.M. signifie Conseil Municipal)

Document	Contenu textuel
Bulletin n°4 Montfort Information Extrait  du C.M. 27 Septembre 1977	«Décharge : une commission ad hoc est créé afin d’établir un plan, de délimiter le terrain, d’établir un règlement et d’établir une convention avec le concessionnaire. Sont membres de la commission : Mme Vinson, M. Le Blay, M. Lemoine, M. Foucault »
Bulletin n°7 Montfort Information   Extrait du C.M. du 16 Mars 1978	« Décharge : le Conseil Municipal est informé de la visite de la décharge, exploitée par Monsieur Besnard, qui a été organisée le 11 mars dernier, pour en présenter aux riverains les limites maximum. Il est décidé que les limites matérialisées provisoirement par des piquets n’ayant pas fait l’objet de contestation, seront matérialisés définitivement par badigeonnage à la peinture sur des repères fixes (arbres) correspondant au niveau maximum du remblai. Les Montfortois pourront s’exprimer prochainement, par l’intermédiaire d’un questionnaire inséré dans le prochain numéro du bulletin municipal, leurs vues quant à l’aménagement ultérieur du terrain et à sa durée d’existence. »
Bulletin n°8 Montfort Information	« Le billet du Maire : la décharge communale située près de l’Etang de la Ville a été ouverte en 1925 et utilisée jusqu’en 1973 pour le dépôt des déchets ménagers. Ces derniers sont désormais collectés et transportés à l’usine d’incinération de plaisir et la décharge ne reçoit plus que les autres résidus tels qu’ encombrants  et matériaux divers. L’implantation d’une décharge publique à quelques kilomètres de la ville était facilement admise il y a encore quelques années mais son extension dans une zone maintenant urbanisée modifie la situation. La municipalité s’efforce de rechercher une solution conforme aux voeux des riverains attachés à la protection du site et de leur environnement mais aussi aux besoins de la communauté. Dans un premier temps, les limites du dépôt ont été fixées et matérialisées sur le terrain et ces dispositions préservent le « Bois Nivet ». Dès l’automne, la partie actuellement recouverte sera ensemencée en prairie naturelle et des plantations d’arbres effectuées avec l’aide de l’Office National des Eaux et Forêts. Il reste maintenant à fixer les modalités d’exploitation de la décharge et à décider s’il convient d’en limiter l’accès. Le questionnaire inséré dans le présent bulletin devrait permettre aux Montfortois d’exprimer leur avis et je souhaite que les réponses soient suffisamment nombreuses pour aider le Conseil Municipal à déterminer son choix.                                       J.L. LECARD »
Tableau récapitulatif d’extraits de documents municipaux publiés entre les années 1977 et 1991 (suite)
Document	Contenu textuel
Bulletin n°8 Montfort Information (suite) Extrait du C.M. du 25 Mai 1978	« Convention relative à l’exploitation de la décharge : Le projet de convention à passer avec M.Besnard pour l’exploitation de la décharge est adopté à l’unanimité. Cette décharge existe depuis plus de cinquante ans. En dépit des services qu’elle rend à la collectivité, force est de constater qu’elle apporte certaines nuisances. Réservée aux seuls Montfortois, la décharge existerait pour une dizaine d’années encore ; ouverte aux habitants de communes voisines, elle serait comblée en 1 ou 2 ans. Un règlement intérieur sera déterminé ultérieurement par le Conseil Municipal. »
Bulletin n°10 Montfort Information Extrait du C.M. du 27 Septembre 1978	« Convention Décharge : A la demande de Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet, l’article 6 de la convention passée entre la Ville de Montfort et M. Besnard est modifié ainsi qu’il suit : la mise à disposition de la décharge au profit de Monsieur Besnard donnera lieu au versement par ce dernier, au profit de la commune, d’une somme de 2 000 francs par an à titre de location. »
Bulletin n°23 Montfort Information Janvier à Mars 1981 Informations diverses	« Ouverture de la décharge publique : Il est rappelé que la décharge publique du Bois Nivet est ouverte aux habitants de la commune : le lundi matin de 9 heures à 12 heures, le jeudi après-midi de 14 heures à 17 heures. »
Bulletin n°29 Montfort Information Juillet à Sept. 1982	« Service d’enlèvement des ferrailles et objets encombrants : ...
Bulletin spécial Election Municipale   « Six années d’action municipale 1977-1983» Mars 1983	« Durant ces six années de nombreux travaux de voirie ont été réalisés et si dans ce domaine la Municipalité est parfaitement consciente de ce qu’il reste à faire, il est bon de rappeler ce qui a été entrepris : 2.1-1.                      ... 2.1-2.                      plantation d’arbres sur le remblai de la décharge... » « Ordures ménagères : Le service d’enlèvement des ordures ménagères a été amélioré. La benne d’enlèvement dessert désormais trois fois par semaine l’ensemble de la commune. Un système d’enlèvement mensuel des ferrailles et objets encombrants a été mis en place. Pour résoudre le problème de la destruction des ordures ménagères, la commune a maintenu son contrat avec le syndicat Intercommunal de destruction des ordures ménagères de Plaisir qui contrôle l’exploitation de l’usine d’incinération de Grignon. La décharge publique reste ouverte deux fois par semaine, le lundi matin et le jeudi après-midi pour recevoir les gravats et les ordures non ménagères. »
Bulletin Municipal d’Information  n°40 Extrait du C.M. du 7 Novembre 1989	« Décharge Municipale : Les Conseillers Municipaux souhaitent, à l’unanimité, compte-tenu du fait que l’actuelle décharge, située rue du vert Galant, s’étend de façon dangereuse vers le Chemin du Val, qu’il soit mis fin, très rapidement, à la concession de gestion de ladite décharge. Un projet de contrat de collecte des encombrants, du verre et des déchets provenant des jardins est actuellement à l’étude. Ledit contrat aura l’avantage de n’apporter aucune nuisance à l’environnement. »
Bulletin Municipal d’Information  n°52 Extrait du C.M. du 15 Janvier 1991	« Projet d’établissement d’une convention relative à l’exploitation de la décharge située Rue du Vert Galant : Le Conseil Municipal, considérant qu’il est de l’intérêt général qu’il soit mis fin, dans un délai raisonnable, à l’exploitation de la décharge, approuve à l’unanimité le projet de convention à passer avec Monsieur Besnard, définissant les conditions d’exploitation et de réaménagement de la décharge sise Route Lambin, rue du Vert Galant et Chemin du Val, dans le but de sa fermeture effective dans un délai maximum de trois ans et autorise le Maire à procéder à sa signature. »

Ainsi, au fil des années, de la zone sud-ouest, la décharge s’est agrandie de façon tentaculaire en faisant reculer le Bois Nivet et en rejoignant l’arrière des propriétés situées le long de la Route de St Léger. Ceci est particulièrement net sur les photos aériennes (ci-jointes photos aériennes année 1969, 1975 et 1981).

La décharge brute non contrôlée de Montfort l’Amaury a finalement été fermée sur décision du Conseil Municipal aux alentours des années 1995.

2.2-Plan d’Occupation des Sols et sa révision le 22 février 2000 (Annexe 5)

L’urbanisme de la Commune suivait le POS approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 août 1978, révisé le 17 septembre 1996 et modifié le 21 octobre 1998.

Lors du Conseil Municipal du 10 Novembre 1998, une nouvelle révision du POS est jugée nécessaire. Elle aboutit le 22 février 2000 (cf Annexe 2).

Concernant la zone du Bois Nivet, nous voyons ci-après le zonage du POS 1996 révisé et le zonage du POS 2000 échelle 1 :2000.

On peut noter :

- la réduction vers le sud de la zone ND nettement visible si l’on se repère par rapport au tracé de la parcelle 148 ;

- le long du Chemin du Val, la zone ND a également été réduite: la distance entre la rue du Vert Galant et la limite de la zone UH est supérieure de 0,5 cm échelle 1/2000 ème par rapport au POS précédent, soit 10 mètres de plus.

- les parcelles 198 et 194 au POS 1996 révisé sont remaniées en trois parcelles : les n°218 et 219 en zone UH et la n°222 en zone ND.

Le rapport de présentation du POS précise  au sujet de la zone ND: « dans le cadre de la révision, aucune modification n’a été portée au règlement de la zone, ni à sa délimitation » (cf page 45 du POS dont figurent des extraits en Annexe 5)

2.3-Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) et sa modification le 27 février 2001 (Annexe 5)

La ZPPAU a été instituée le 15 mai 1995 et découpe la commune en 7 zones.

Le Bois Nivet est en zone 7, secteur de campagne résidentielle.

Voici des extraits du document:

            - concernant le découpage de la commune, secteur 7

« Ce secteur regroupe des ensembles d’habitats isolés sur espace naturel qui peuvent être organisés autour d’anciens établissements et hameaux (l’Aunay-Bertin, les Tuileries, Château Gaillard), souvent en lotissement (La Jonchée, les Tuileries, les Amontoirs) en limite sud de la ville.Il comprend également une partie du Lieu-dit du Bois Nivet, utilisé actuellement en décharge, dont la suppression pourrait entraîner la création d’un domaine situé entre le lotissement de la Plaine de Montfort et celui établi le long du Chemin départemental n°138... »

- concernant la réglementation du secteur 7

« Ce secteur concerne des ensembles d’habitats isolés, souvent récents, sur espace naturel. Ces ensembles, très peu denses, sont principalement situés en limite sud de la commune.. »

« Les constructions ne pourront être réalisées que sur des terrains de 5000 m2 minimum et offrant une largeur de façade de 80 m... »

 

Le 27 Février 2001, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de lancer une procédure de modification de la zone ZPPAUP (cf Annexe 2). 

Le compte-rendu stipule :

« Monsieur le Maire indique qu’une incohérence a été observée entre les dispositions du Plan d’Occupation des Sols et de la ZPPAUP mise en place en 1995, touchant un terrain de 18 000 m2 cerné par des pavillons, des équipements publics et un bois communal.

Alors que la zone UH du POS impose une superficie de 800 m2 dans ce secteur pavillonnaire, la ZPPAUP fixe en son secteur 7 une superficie de 5000m2, ce qui équivaut aux règles applicables à la zone NB du POS. Sans aucun doute il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier. »

2.4-Evolution des lieux vers l’urbanisation

2.4.1 -  Terrains de Monsieur Besnard

Dans le Bulletin n°11 du Montfort Information (cf Annexe 1) publié par la commune pour la période Novembre/Décembre 1978, un extrait du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 Novembre 1978 fait état d’une vente de terrain au profit de Monsieur Besnard, exploitant de la décharge de Montfort l’Amaury

« Vente au profit de Monsieur Besnard : Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de vendre à Monsieur Besnard, entrepreneur de transport, domicilié à Montfort l’amaury, 17 Rue de la Treille, une parcelle de terrain de 8000 m2, cadastrée section C n°6, 103, 125, 138, 139, 1 ??, 144, 147 et 148, lieu dit « Le Bois Nivet » au prix de vingt francs le mètre carré, soit pour la somme totale de 160 000 francs étant entendu que Monsieur Besnard ne devra construire qu’une seule maison d’habitation à usage familial.

Il ressort du plan qu’une surface d’environ 2000 m2 est constructible au regard du POS (zone UH) et que les 6000 m2 restants sont situés en zone NDTC. Cette surface constructible de 2000 m2 ne devra, en aucun cas, permettre à Monsieur Besnard la division du terrain ou la construction de plusieurs maisons.

Monsieur Robert Besnard devra en acquitter le prix au comptant au moment de la signature de l’acte de vente.

 Tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur. »

Nous avons vu au chapitre II-2 que lors de la révision du POS de février 2000, il y a eu :

-  agrandissement de la zone UH le long du Chemin du Val :

 10 m d’augmentation le long du chemin x 60 m de profondeur du terrain=environ 600 m2

-  fractionnement des parcelles 198 et 194 au POS 1996 révisé : elles deviennent parcelles n°218 et 219 en zone UH, et parcelle n°222 en zone ND.

Ces trois parcelles correspondent au terrain vendu à Monsieur Besnard en 1978. A la date d’Avril 2002, les parcelles 219 puis 218 ont été revendues et construites.

2.4.2- Projet de lotissement du Bois Nivet

Le 23 mai 2000, le conseil municipal décide d’aliéner partiellement 4 parcelles sises au lieu dit « le Bois Nivet » (cf Annexe 2).

Le Permis de Lotir, dont la demande a été déposée le 26 octobre 2000, est accordé à la société Loticis le 15 Mai 2001 ( n° LT 784202000R3001- cf Annexe 3). Ce projet de lotissement prévoit 17 lots d’environ 848 m2 de superficie, avec un minimum à 800 m2, sur un terrain d’une surface totale de 17 912 m2.Le SHON utilisé pour le lotissement  est de  4 447 m2, soit 260m2/lot.

Le projet d’implantation figure ci-après ainsi qu’un extrait du Cahier des Charges du lotissement.

On remarque :

- l’arrêt « en cul de sac sur le bois» de la voirie du lotissement,

-la phrase du Cahier des Charges, article 2 – servitudes particulières, « le lotisseur se réserve expressément et irrévocablement le droit d’utiliser les voies et équipements du lotissement pour la desserte des lots qui pourront être créés ultérieurement en extension au présent programme ».

2.5- Aménagement du Chemin du Val ? 

Avec l’agrandissement de la Crèche-Halte Garderie, l’implantation des deux maisons et les va et vient des engins appartenant à Monsieur Besnard qui sont stockés sur la parcelle 222 , l’état du Chemin du Val dans sa partie haute est très mauvais.

Le 18 décembre 2001, le conseil municipal (cf Annexe 2) décide d’aménager le Chemin du Val sur une longueur d’environ 170 mètres (bordures et caniveaux ; couche de surface en béton bitumineux rougissant ; trottoir côté crèche, éclairage public...).

Que devient le reste du chemin ?

III – L’ASSOCIATION ARRSLRD

3.1-Historique

Mi-Juillet, des résidents découvrent le panneau du lotisseur informant du projet de construction du lotissement.

Ils rencontrent individuellement le Maire et s’étonnent auprès de lui de la possibilité de construire sur un terrain qui a servi de décharge pendant 70 ans. Le Maire leur affirme que toute la décharge est enlevée à cet endroit ; le courrier ci-joint daté du 26 septembre 2001 le confirme.

Mais, lors d’une réunion en présence du Maire le 6 octobre 2001, le lotisseur dit n’enlever que 3 mètres de remblai ( la décharge fait entre 10 et 12 mètres de hauteur sur la zone à lotir prévue).

Devant ces imprécisions, les résidents décident de se constituer en association afin de veiller à la création du lotissement sur une zone saine et à la sauvegarde du Bois Nivet.

 

L’association tient son assemblée générale de constitution le 29 octobre 2001 et elle est déclarée en sous-préfecture de Rambouillet le 7 Novembre 2001 (récépissé de déclaration n°2/06615).

 

3.2 -Descriptif

La dénomination de l’association est

"Association des Résidents de la Route de St Léger et Riverains de la Décharge".

Le but de cet intitulé plutôt indigeste était de « marquer les esprits », le mot « décharge » étant volontairement présent.

 

L’objet de l'association est

« contribuer à la protection du Bois Nivet et de son environnement »

 

Le siège de l’association est

41 Route de St Léger 78 490 Montfort l'Amaury

 

La composition du bureau est la suivante:Bernard LUCE, président ; Michel BERNARD, vice-président ; Michèle AUFFRET, secrétaire ; Raymonde LEPINE, trésorière.

 

Ses coordonnées téléphoniques :             01 34 86 93 58

Son fax :                                              01 34 86 93 58                                 

Son adresse email :                          luce.bernard@wanadoo.fr

 

         3.3 -Actions

Dés sa création, la priorité de l’association a été de clarifier les conditions de création de ce lotissement de 17 pavillons sur l’ancienne décharge brute non contrôlée, point de départ manifeste d’une urbanisation exagérée du site.

 

L’association a fait de nombreux courriers :

- au Maire de Montfort l’Amaury pour avoir un certain nombre de précisions et d’assurances; le courrier ci-joint, en date du 18 février 2002, n’a pas eu de réponse à la date d’aujourd’hui ;

- au lotisseur Loticis pour obtenir les éléments du dossier de lotissement ;

- aux instances départementales et nationales (DDE, DDASS, DRIRE, DIREN, Préfecture des Yvelines, Ministère de l’Environnement...) pour les sensibiliser au problème; les réponses aux courriers ont été rares...

- aux associations d’environnement locales (D.I.M.E., J.A.D.E., S.A.R.R.A.F.) que l’association rencontre peu à peu ;

- aux forces politiques locales pour trouver une écoute (Député des Yvelines, Conseiller Régional, Sénateur, parti « Les Verts ») ; quelques-uns ont répondu présents...

 

L’association a obtenu auprès des acteurs du lotissement, un supplément d’étude géotechnique avec recherche de pollution , réalisée par l’entreprise Sol Progrès en Novembre 2001 et complémentaire à l’étude géotechnique de Mars 2001 effectuée par l’entreprise Solen ; cette étude de Mars 2001 avait d’ailleurs permis de lever l’avis négatif de la DDE sur ce projet de lotissement...

Nous faisons figurer en Annexe 3 des extraits des rapports Solen et Sol Progrès.

Les résultats de cette seconde étude, qui a détecté des traces de pollution au  Mercure et au Plomb, ont amené le Maire de Montfort l’Amaury à envisager un diagnostic environnemental (cf ci-joints courrier du 4 décembre 2001 et du 24 décembre 2001)

 

L’association a contacté les journaux locaux, Les Nouvelles de Rambouillet et Le Parisien,  et fait paraître un article dans le second (cf ci-joint).

 

L’association est présente à toutes les séances de conseil municipal, au sein du public, afin d’être au courant des projets sur la Commune.

 

L’association a engagé comme conseil un cabinet d’avocat réputé dans le domaine de défense de l’environnement, le Cabinet d’avocats Huglo Lepage dont le courrier argumentaire envoyé en Mars 2002 figure en Annexe 3.

 

L’association a été intégrée dans l’association J.A.D.E., Jonction d’Associations de Défense de l’Environnement, en Mars 2002.

 

 

IV – LE DOSSIER

4.1-Discours politique local

Divers extraits de documents, dont la liste n’est pas exhaustive, sont rassemblés en Annexe 4. Il s’agit du journal communal Montfort Actualités,  de documents des campagne municipales de 1995 et 2001, d’articles de journaux...

 

Chronologiquement:

- dès 1991, le souci de M.Planchenault, conseiller municipal de Montfort l’Amaury à l’époque, était la mise en place de règles d’urbanisme préservant l’environnement (cf article des Nouvelles de Rambouillet, février 1991) ; il est d’ailleurs rappelé dans ce document l’existence de la D.I.M.E., association Défense et Illustration de Montfort l’Amaury et de ses Environs, dont il a été l’un des créateurs.

            - lors de la campagne municipale de 1995, il est souligné « La commune dispose déjà de prescription d’urbanisme suffisamment fortes pour permettre une évolution harmonieuse de son bâti et respecter son environnement, conforté par la présence de la forêt et d’une activité agricole »

            - dans les Montfort Actualités d’octobre 1995 et avril 1996, il est expliqué aux administrés qu’un lotissement très dense de 54 pavillons route des Mesnuls se transforme en résidence plus aérée de 35 parcelles grâce aux contraintes d’urbanisme instituées par la ZPPAUP.

            - l’article des Nouvelles de Rambouillet d’Avril 1997 nous apprend que le site de la décharge va être réaménagé.

            - l’édito du Montfort Actualités de Mai 2000 développe largement le thème « une ruralité authentique, garante de notre environnement » .

            - la lettre du Maire d’Août 2000, qui faisait un bilan du mandat municipale finissant, précise « Par une modification puis une révision du Plan d’Occupation des Sols, le Conseil Municipal a limité les possibilités d’utilisation des droits à construire existants et a refusé tout droit à construire à nouveau ».

- le programme de campagne municipale de Mars 2001 comprend un petit chapitre Environnement : « Reconstituer le Bois nivet sur la partie classée en zone naturelle au Plan d’Occupation des Sols – Refuser toute extension des zones constructibles pendant les six ans à venir »

...

 

Il n’y a donc aucun doute. Le souci politique local est le même que celui de notre association : PRESERVER L’ENVIRONNEMENT

 

Et le site du Bois Nivet fait partie de cet environnement. Des années d’oubli et d’inertie ne l’ont déjà laissé que trop se dégrader...

4.2-Garanties à obtenir par rapport à ce discours

Afin que les promesses soient tenues, il convient de faire un certain nombre d’actions qui orienteront définitivement ce site dans le sens de sa protection.

 

4.2.1- Révision du POS

La zone de lotissement est classé zone UH sur le Plan d’Occupation des Sols de 1974.

Jusqu’en 1995, ce terrain est utilisé comme lieu de décharge brute non contrôlée par un exploitant non communal. 

Le POS est révisé en Février 2000 ; la zone de lotissement est maintenue zone UH.

 

1a- L’utilisation de ce terrain comme décharge a entraîné une modification géographique conséquente (jusqu’à 12 mètres de remblais sur la zone UH, jusqu’à 18 mètres en zone ND) qui n’a pas été prise en compte lors de la révision du POS début 2000 : le terrain classé UH en 1974 n’est plus le même qu’en 2000.

De plus, l’appellation « dépotoir » qui apparaissait très clairement sur le plan d’occupation des sols de 1974 sur cette zone UH ne figure plus sur le POS révisé en 2000.

1b -Cette décharge non contrôlée a accueilli successivement les déchets ménagers, puis les encombrants et enfin les matériaux de bâtiments et déchets industriels non contrôlés : le terrain contient de façon évidente des polluants en tout genre qui peuvent être dangereux pour l’environnement et la santé des habitants.

Il faut modifier la classification UH de cette zone tant que les risques de pollution ne seront pas évalués, c’est à dire modifier le POS

4.2.2-Suppression de modifications de la ZPPAUP

La modification de ZPPAUP s’appuie sur une « erreur matérielle » comme il est dit dans le compte-rendu de Conseil Municipal...

La chronologie des évènements est intéressante :

- Février 2000 : modification du POS avec léger accroissement de la zone UH ;

- Octobre 2000 : dépôt par Loticis d’une demande d’autorisation d’un lotissement de 17 maisons sur des parcelles de 800 m2 ;

- Février 2001 : lancement par le conseil municipal de la procédure de modification des prescriptions de la ZPPAUP sur ce site en zone 7 ; au lieu que les habitations soient sur des parcelles de 5000m2, il sera possible de construire sur des parcelles de 800 m2 ;

- Mai 2001 : délivrance de l’Arrêté  de lotir.

Toutes les parcelles alentours (le long de la route de St léger) sont d’une surface nettement supérieures à 800m2 ...

4.2.3-Diagnostic environnemental sur le site de la décharge et étude des qualités des eaux du Ru du val

Ce projet de lotissement sur un terrain-dont l’état de pollution n’avait pas été évalué- a été le révélateur du risque engendré par l’abandon tel que des lieux après la fermeture de 1995.

Il y a non seulement un problème de pollution du site, mais aussi de celui du Ru du Val qui passe sous la décharge ainsi que d’éventuelles nappes phréatiques car, sur témoignages de très anciens montfortois, un puits a été enfoui sous les déblais...

Un diagnostic environnemental a été envisagé (cf compte-rendu de conseil municipal du 12 février 2002, Annexe 2), mais nous ignorons ce qu’il en est du dossier. Pourtant, au vu du Courrier des Maires de janvier 2002 (cf ci-joint), ce sujet est d’actualités et pris à bras le corps dans certains départements, l’A.D.E.M.E. (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) pouvant dans certaines conditions donner un « coup de pouce ».

 

4.2.4-Reboisement du site de la décharge et entretien de la partie de bois « survivant »

Comme le prouve les photos aériennes du chapitre II-1, l’espace boisé du site a beaucoup reculé depuis plus de trente ans, grignoté peu à peu par l’extension de la décharge.

On retrouve des velléités de reboisement dès 1978 (cf Bulletin n°8 Montfort Information, Annexe 1), repris en 1997 (cf article des Nouvelles de Rambouillet,Avril 1997, Annexe 4), réapparu lors de la dernière campagne municipale (cf document de campagne, Annexe 4)...

Le Bois Nivet « survivant » avait reçu un brin de toilette il y a environ 3-4 ans, avec débroussaillage énergique au pied des arbres, élimination des arbres tombés ou malades...

Tout est de nouveau à l’abandon.

 

4.2.5-Engagement sur le devenir des lieux

Il faut une affectation claire à ce terrain vague et une remise en valeur de l’espace boisé.

Une des idées qui a été avancées depuis très longtemps est :

-         la création d’un terrain de jeux : les lotissements de la Plaine Henry IV ne sont pas loin et de nombreux jeunes pourraient l’apprécier;

-         l’aménagement d’un lieu de promenade : du Bois Nivet, le Chemin du Val suit le vallon pour déboucher sur l’espace des Tours Anne de Bretagne.

Encore faut-il écarter tout risque de pollution.

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ANNEXES

Annexe 1

Extraits des Bulletins d’Information (ancien journal communal)

Annexe 2

Extraits de compte-rendu de Conseils Municipaux

Annexe 3

Dossier sur le lotissement du Bois Nivet

Arrêté de lotir du 15 mai 2001

Extraits des rapports Solen et Sol Progrès

Courrier du Cabinet d’Avocats Huglo-Lepage adressé au Préfet

Annexe 4

Documents d’information locale

Montfort Actualités, journal communal

Plaquettes électorales 1995 et 2001

Articles de journaux

Annexe 5

Documents d’Urbanisme

Extrait du Plan d’Occupation des Sols Février 2000

Extrait de la ZPPAUPMai 1995