La Communauté de Communes a pour objet d'associer les différentes communes et collectivités territoriales au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, tout en protégeant les espaces naturels et le patrimoine architectural et paysager de son territoire. Dans le respect de l'identité et de l'autonomie de chacune des communes membres de la Communauté, elle assurera les compétences que les communes choisiront de lui déléguer.
Statuts adoptés le 7 octobre 2004 Modifiés par délibération communautaire du 05 juillet 2006 Modifiés par délibérations communautaires du 24 janvier 2007
En application des articles L5211-1 à L5211-58 et L5214-1 à L5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives à la coopération intercommunale, une Communauté de communes est créée entre les sept communes suivantes : Beynes, Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Château, Saint Germain de la Grange, Saulx-Marchais, Thiverval-Grignon et Villiers-Saint-Frédéric La Communauté de Communes ainsi formée entre les collectivités visées ci-dessus, est régie par les présents statuts, par les lois et réglements en vigueur et notamment par les dispositions des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La dénomination de la Communauté de Communes est : Cœur d'Yvelines.
Le siège de la Communauté de Communes - Cœur d'Yvelines est fixé en mairie de Saint-Germain-de-la-Grange
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
| Zones d'Aménagement Concerté d'Intérêt Communautaire | |
| Dénomination des Zones - Ville | Date de mise en œuvre |
| ZAC de Saint-Germain-de-la-Grange | 2005 |
| Voirie d'intérêt communautaire | |
| Dénomination des voiries - Ville | Date de mise en œuvre |
| Rond point des Artisans - Jouars-Pontchartrain | 2005 |
| Voie de desserte au SIDOMPE – Thiverval-Grignon | 2005 |
| Desserte du site Renault i-DVU : dénivellation partielle de la rue Charles de Gaulle à Villiers-Saint-Frédéric | 2007 |
| Strucutres multi-accueil d'intérêt communautaire | |
| Dénomination des structures | Date de mise en œuvre |
| Non déterminé | Non déterminé |
| Centrale d'achat communautaire "fournitures" | |
| Liste des fournitures | Date de mise en œuvre |
| Vêtements de travail et équipements de sécurité pour l'ensemble des personnels municipaux et communautaires | 01/01/2007 |
| Fleurs et plantes pour les voies et équipements publics | 01/01/2007 |
| Livres et autres supports d'information à l'usage des bibliothèques et médiathèques des communes | 01/01/2007 |
| EDF et GDF pour les bâtiments publics et l'éclairage public | 01/01/2007 |
| Énergie pour les véhicules municipaux | 01/01/2007 |
| Consommation d'eau | 01/01/2007 |
| Centrale d'achat communautaire "fournitures" | |
| Liste des services | Date de mise en œuvre |
| Nettoyage des vitres des équipements publics | 01/01/2007 |
| Frais d'affranchissement et locations de machines à affranchir | 01/01/2007 |
| Assistance et contrôle du peuplement animal | 01/01/2007 |
| Restauration : achats de repas | 01/01/2007 |
| Entretien des candélabres, contrats de location et/ou d'installations des illuminations de Noël | 01/01/2007 |
La Communauté est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes parmi leurs membres. Chaque commune dispose de trois délégués titulaires. Les communes désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Ces délégués suppléants seront appelés à sièger au Conseil Communautaire avec voix délibérante en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Chaque commune adhérente élit au sein de son Conseil Municipal les délégués qui siègent au conseil communautaire. L'élection a lieu au scrutin secret. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. En cas de vacance de siège réservé à une commune, le conseil municipal concerné procède au remplacement du ou des délégués dans un délai d'un mois. À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, celle-ci est représentée au Conseil Communautaire par le Maire et le premier et le deuxième adjoint.
La durée du mandat des délégués des communes est celle de l'assemblée qui les a désignés.
Les dispositions des articles L2123-3 à L2123-5, L2123-7 à L2123-11 relatives aux conditions d'exercice du mandat de membres d'un Conseil municipal sont applicables aux membres du Conseil Communautaire.
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires qui relèvent de la compétence de la Communauté de communes. Les dispositions du Chapitre 1er du titre 2 du livre 1er de la deuxième partie du CGCT relatives au fonctionnement d'un Conseil Municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil de la Communauté de Communes. Pour l'application des dispositions des articles L2121-8, L2121-9, L2121-11, L2121-12, L2121-19 et L2121-22 du CGCT, la Communauté de Communes est soumise aux règles applicables aux communes de plus de 3500 habitants. Le Conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Les membres du Conseil sont convoqués par le Président. Le Conseil se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par le Conseil sur le territoire de l'une des communes membres. À la demande de cinq des membres ou du Président, le Conseil peut décider sans débat, à la majorité absolue, de se réunir à huis clos. Les délibérations du conseil communautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l'exception : du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarif des taxes et redevances, de l'approbation du compte administratif, des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée de la Communauté de communes, de l'adhésion de la Communauté de communes à un autre EPCI, de la délégation de la gestion d'un service public, des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de la politique de la ville. Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Il comprend autant de membres que de communes membres et à raison d'un par commune. Il est composé d'un président et de vice-présidents, tous élus en son sein par le conseil communautaire.
C'est l'organe exécutif de la Communauté de communes. À ce titre, il : prépare et exécute les délibérations du conseil, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes, est chargé de l'administration, est le chef des services de la Communauté, représente en justice la Communauté.
Ils peuvent se voir déléguer par arrêté du président l'exercice d'une partie de ses fonctions sous sa surveillance et sa responsabilité. Les délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
La Communauté de communes - Cœur d'Yvelines adopte le régime de la taxe professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Les recettes de la Communauté comprennent :
Une commission, créée entre la Communauté et les communes membres, est chargée d'évaluer le coût des transferts de charges, dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts.
Les dépenses de la Communauté comprennent :
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, propriété des communes, sont affectés de plein droit à la Communauté de communes.
Les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du CGCT.
Le périmètre de la Communauté de communes peut être étendu dans les conditions prévues à l'article L.5211-18 du CGCT. La décision d'admission de nouveaux membres est prise par arrêté du représentant de l'État, sauf opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres..
Une commune pourra se retirer de la Communauté de communes dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du CGCT. Le retrait ne peut pas intervenir si plus du tiers des communes membres s'y oppose. La répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours visés au 2° de l'article L.5211-21-1 du CGCT devra faire l'objet d'un accord entre le conseil de la Communauté et le conseil municipal concerné. À défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du préfet. Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions prévues à l'article L.5214-26 du CGCT.
Les modifications statutaires (autres que la modification des compétences, que l'adhésion ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou la dissolution de la Communauté) sont à l'initiative de l'organe délibérant de la Communauté, à la majorité simple. À compter de la notification de la délibération de la Communauté aux maires des communes membres, chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'État, sous réserve qu'une majorité qualifiée des conseils municipaux ait donné son accord.
La dissolution de la Communauté de communes est remise aux dispositions de l'article L.5214-28 et L.5214-29 du CGCT.
Concernant les compétences transférées à la Communauté, les droits et obligations des communes sont transférés à la Communauté de communes àla date d'effet du transfert de la compétence. Dans les mêmes conditions, la Communauté de communes est substituée de plein droit dans tous les actes et délibérations de ces dernières.
Un réglement intérieur, préparé par le Bureau, sera proposé au Conseil de la Communauté qui devra délibérer. Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts. Téléchargez le réglement
Une police en responsabilité civile sera souscrite afin de garantir la Communauté de communes, les élus, les employés et collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans le cadre des activités relevant de sa mission générale, la Communauté de Communes - Cœur d'Yvelines peut acquérir tout bien ou le vendre, assurer toutes prestations ou passer toute convention avec un tiers ou une collectivité. Les conditions patrimoniales et financières des transferts de compétence ainsi que les conditions d'affectation des personnels seront précisées au moment des transferts effectifs de compétences.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux.