LES
ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER
(Z.P.P.A.U.P.
)
SOMMAIRE
I -
Qu’est-ce qu’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ?
Une démarche
partenariale de reconnaissance culturelle
Un document
contractuel de référence et d’aide à la décision
Un mode de
gestion consensuel du territoire
II - La démarche
Définition
des enjeux et des objectifs
Identification
du patrimoine : des patrimoines très diversifiés
Délimitation
d’un périmètre adapté : des périmètres à géométrie variable
Rédaction
d’un corps de règles
III - les acteurs et les partenaires
La
municipalité et les habitants
L’architecte
des bâtiments de France
L’équipe
chargée de l’étude
La direction
régionale des affaires culturelles
Les autres services
compétents
IV - Les
modalités de la démarche : procédure et financement
V -
Gestion de la Z.P.P.A.U.P.
Z.P.P.A.U.P.
et documents d’urbanisme
Z.P.P.A.U.P.
et autres servitudes de protection :
-
les abords de monuments
historiques
-
les monuments
historiques
-
les sites
-
les secteurs sauvegardés
Régime des
autorisations de travaux
Possibilité
de recours
Consultance
architecturale
VI - Les
actions opérationnelles : avantages fiscaux et aides financières
Le périmètre
de restauration immobilière
Les
opérations programmées d’amélioration de l’habitat
Les travaux
d’intérêt architectural
Les
ravalements de façades
Les
aménagements urbains
VII - Articulation avec
d’autres démarches : villes et
pays d’art et d’histoire, pôles d’économie du patrimoine, parcs naturels
régionaux
VIII - À
qui s’adresser ?
IX -
Bibliographie
Textes
officiels
Ouvrages
I -
Qu’est-ce qu’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ?
Cette
procédure a été instituée dans le cadre de la loi du 7 janvier 1983, articles
70 à 72, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et
complétée par la loi du 8 janvier 1993, article 6, sur la protection et la mise en valeur des paysages. Dans le
cadre de cette nouvelle répartition des compétences, la politique de
l’urbanisme local à été décentralisée
au profit des communes et le rôle de l’État réaffirmé quant aux politiques
ayant valeur d’enjeux nationaux, telle celle du patrimoine.
Dès
l’origine, la création de la procédure des zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) a été de répondre au souci de
simplifier et de rationaliser le système des protections existantes relatives
au patrimoine naturel et bâti d’un même territoire. Pour cette raison, l’un des
principaux objectifs de cette procédure est de pallier à certaines des
insuffisances de la protection des abords de monuments historiques.
La politique
des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager relève
de la compétence du ministère de la culture et de la communication, à
l’exception des Z.P.P.A.U.P. exclusivement paysagères qui relèvent de la
compétence du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
Une démarche partenariale de
reconnaissance culturelle
La mise en
place d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
est une démarche partenariale entre l’État, représenté par le préfet assisté
par l’architecte des bâtiments de France, et une ou plusieurs communes aux
territoires contigus, partageant les mêmes caractéristiques architecturales et
culturelles et soucieuses de protéger et de mettre en valeur leur patrimoine,
notion dont le champ n’a cessé de s’étendre ces dernières décennies et qui
constitue un lien privilégié entre passé, présent et avenir.
Cette démarche
moderne et originale de coopération, qui trouvait déjà ses prolongements dans
le cadre de la convention de Grenade signée en 1985 par le Conseil de l’Europe
intégrant la conservation du patrimoine dans l’aménagement du territoire et
l’urbanisme, s’inscrit aujourd’hui totalement et plus que jamais dans les
politiques nationales récemment affirmées (loi du 25 juin 1999 d’orientation
pour l’aménagement et le développement durable du territoire, loi du 12 juillet
1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale et loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains) encourageant l’intercommunalité autour de projets
globaux d’aménagement et de développement durable de l’espace.
Un document contractuel de
référence et d’aide à la décision
Cette
démarche se concrétise à travers un document négocié qui comprend,
premièrement, un rapport de présentation qui expose les motifs et les objectifs
de la création de la zone de protection ainsi que les particularités
historiques, géographiques, urbaines, architecturales et paysagères du
territoire concerné ; deuxièmement, un corps de règles constitué de
prescriptions et de recommandations qui orientent les interventions au regard
du contexte général ou particulier des lieux ; troisièmement, un document
graphique portant la délimitation de la zone. Une fois approuvé après enquête
publique, ce document est opposable au tiers en tant que servitude d’utilité
publique qui s’impose aux documents d’urbanisme, notamment aux plans locaux
d’urbanisme.
Un mode de gestion consensuel
du territoire
Sur la base
du document adopté conjointement par l’État et par la ou les communes
concernées, la gestion des transformations de l’espace, bâti ou non, se fait désormais
en référence à ce document. Ainsi, tous travaux de construction, de démolition,
de déboisement et de modification de l’aspect des immeubles sont soumis à
autorisation spéciale lors du dépôt d’une déclaration de travaux, d’un permis
de construire ou de démolir. Cette autorisation est accordée par le maire après
avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dans le respect du
règlement et de l’esprit de la Z.P.P.A.U.P.
II - La démarche
Définition des enjeux et des
objectifs
La démarche
consiste, dans un premier temps, à identifier les enjeux patrimoniaux sur le
territoire d’une ou de plusieurs communes, puis à fixer les objectifs à
atteindre pour assurer la protection du patrimoine et mettre en œuvre les
modalités d’une gestion raisonnée en fonction de la spécificité des lieux.
Identification du
patrimoine : des patrimoines très diversifiés
L’étude du
patrimoine passe par son identification, qu’il soit bâti ou non, urbain ou
rural, ancien ou récent, majeur ou ordinaire, aggloméré ou dispersé, homogène
ou disparate et qu’il y ait ou non présence de monument historique. Cette
identification s’opère à la fois à travers l’observation et le repérage sur le
terrain des éléments patrimoniaux et l’analyse historique des lieux qui permet
d’appréhender l’organisation spatiale entre les édifices et les espaces
publics, les cours privées, les jardins, les perspectives, les cônes de vue, le
paysage environnant. Outre les qualités intrinsèques de ces espaces, l’étude
doit également révéler leur rôle et les rapports qu’ils entretiennent entre
eux. Cette “ radiographie ” des lieux doit faire apparaître, dans
toute leur diversité, les caractéristiques à partir desquelles peut s’établir
une hiérarchie entre les éléments du patrimoine à conserver, ceux pouvant être
modifiés, ceux qui mériteraient d’être réhabilités, voire restitués à
l’occasion d’un projet, évaluation qui implique des choix raisonnés et partagés
tant par la commune que par l’État. Ces éléments de connaissance du cadre bâti
et non bâti doivent également servir de référence aux futurs projets
d’aménagements et de créations contemporaines.
Délimitation d’un périmètre
adapté : des périmètres à géométrie variable
De cette
mise en lumière de l’identité patrimoniale des lieux découlera la délimitation
de la zone de protection dont le champ géographique doit répondre à une logique
urbaine, architecturale et paysagère de protection et de mise en valeur. En
fonction des caractéristiques locales, le périmètre peut être continu ou
discontinu ; à savoir qu’il peut comprendre une aire centrale et des
écarts qui correspondent à une adaptation fine aux particularités du
territoire.
Rédaction d’un corps de règles
Afin
d’assurer la bonne gestion et la mise en valeur des éléments patrimoniaux ainsi
identifiés et classifiés, il est nécessaire que soit rédigé un corps de règles
dont le contenu est approuvé par la commune et par l’État. Ce corps de règles
porte sur l’aspect architectural, les matériaux, les implantations des
constructions, les volumes, les hauteurs, les plantations, etc. Il comprend des
prescriptions qui s’imposent aux pétitionnaires ainsi que des recommandations
qui permettent d’orienter des choix de restauration ou d’aménagement sur
lesquels se fondera l’architecte des bâtiments de France pour donner son avis.
Des règles générales qui s’appliquent à l’ensemble du territoire concerné
peuvent être complétées par des règles particulières propres à certains
secteurs de la Z.P.P.A.U.P.
La
possibilité de tester le règlement, avant enquête publique, est gage d’une
bonne adéquation entre objectifs à atteindre et moyens à mettre en œuvre pour
assurer une gestion réaliste du patrimoine.
L’étude est
conduite sous l’autorité du maire en étroite collaboration avec l’architecte
des bâtiments de France. Son suivi est assuré par un groupe de travail composé
à l’instigation du maire. Ce groupe, qui réunit les acteurs - notamment la
municipalité, l’architecte des bâtiments de France, les chargés d’étude - ainsi
que les partenaires concernés (direction régionale des affaires culturelles,
direction départementale de l’équipement, direction régionale de
l’environnement, etc.), a pour rôle d’analyser, d’enrichir puis d’entériner les
propositions élaborées par l’équipe chargée de l’étude.
La municipalité, représentée par le maire,
mais également les élus et les services techniques chargés de l’urbanisme sont
les acteurs principaux tout au long de l’élaboration de la zone de protection
du patrimoine architectural, urbain et paysager. La responsabilité de la
commune est totalement engagée lorsqu’elle prend la décision, par délibération
du conseil municipal, de la mise en place d’une telle démarche et qu’elle doit
donner son accord final pour la création de la zone de protection. La volonté
et l’investissement de la commune sont donc décisifs et essentiels pour qu’une
telle démarche soit menée à bonne fin.
Si
l’architecte des bâtiments de France assiste la municipalité dans la gestion
des dossiers une fois la Z.P.P.A.U.P. créée, il n’en demeure pas moins que
c’est à la municipalité de la faire vivre, de communiquer et de s’en servir
comme document de référence. À cet effet, la mise en place d’une consultance
architecturale est vivement conseillée afin d’assurer une bonne gestion du
territoire (voir infra).
Les
habitants, au travers ou non des associations, sont, en tant que connaisseurs
et usagers des lieux étudiés, de précieux partenaires. C’est à eux que
s’imposeront les prescriptions de la zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager. Aussi, leur nécessaire sensibilisation en
les associant à l’élaboration du document ne peut être que la garantie d’un
développement durable de qualité de l’environnement bâti et non bâti. En ce sens,
la mise en place d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager se révèle être un véritable outil pédagogique de découverte et de
connaissance, voire de redécouverte, de reconnaissance et d’appropriation du
patrimoine, témoin de l’identité culturelle d’une communauté dans sa richesse
et sa personnalité.
Au sein du
service départemental de l’architecture et du patrimoine, l’architecte des
bâtiments de France est, en raison de ses qualités d’expert du patrimoine et de
l’architecture, chargé par l’État de la gestion des espaces protégés
suivants : abords de monuments historiques, secteurs sauvegardés, sites
classés et inscrits et zones de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager. Il est, à ce titre et par
sa bonne connaissance du terrain, l’autre acteur principal pour la mise en
place d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Il accompagne la municipalité tout au long de l’élaboration du document sur
lequel il aura à fonder ses avis conformes pour tous travaux de construction,
de démolition, de déboisement et de modification de l’aspect des immeubles ou
du paysage.
L’équipe
chargée de l’étude
L’équipe
chargée de l’étude de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager est composée généralement d’un architecte libéral, et, selon la
spécificité des lieux à étudier, d’un urbaniste, paysagiste, historien de
l’art, archéologue, ethnologue, économiste, ou de tout autre spécialiste en
tant que de besoin. Après avoir identifié et analysé le patrimoine, cette
équipe doit élaborer des propositions de gestion soumises et discutées au sein
du groupe de travail.
La
Z.P.P.A.U.P. étant une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents
d’urbanisme, notamment aux plans locaux d’urbanisme, il est utile d’associer à
l’étude la direction départementale de l’équipement.
De même,
pour tout ce qui touche à l’espace paysager, la direction régionale de
l’environnement ainsi que la direction départementale de l’agriculture et de la
forêt sont des partenaires privilégiés en tant que responsables de la gestion
de l’aménagement du territoire.
Selon les
enjeux identifiés et la spécificité des lieux étudiés, tout autre service,
telles par exemple les chambres consulaires, peut être associé en tant que de
besoin.
IV – Les modalités de la
démarche : procédure et financement
La décision
d’engager une étude de zone de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager appartient au conseil municipal. Celui-ci choisit le ou les chargés
d’étude après mise en concurrence simplifiée ou selon la procédure d’appel
d’offres, ouvert ou restreint, obligatoire pour un montant supérieur à 200 000
euros HT.
Le financement de l’étude est assuré par la commune, maître d’ouvrage,
qui reçoit une subvention de l’État via des crédits gérés par la
direction régionale des affaires culturelles. Le montant de cette subvention
correspond généralement à la moitié du coût global de l’étude. D’autres
subventions venant de l’Union européenne et des collectivités territoriales
peuvent être octroyées en fonction des politiques menées par les Conseils
régionaux et généraux.
En tant que
servitude d’utilité publique, le dossier de Z.P.P.A.U.P. doit être soumis à
enquête publique selon les modalités du code de l’expropriation. Cette
consultation de la population est l’occasion d’organiser des réunions publiques
d’information ainsi qu’une exposition présentant les résultats de l’étude.
Aux vues des
conclusions du commissaire enquêteur accompagnées de l’avis du conseil
municipal et de l’avis de synthèse des services concernés, la commission
régionale du patrimoine et des sites se prononce sur le dossier de zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. À l’issue de cette
consultation de la commission régionale et de l’accord final du conseil
municipal, le préfet de région prend l’arrêté de création de la zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Celle-ci prend ses
effets juridiques dès lors qu’elle est publiée au recueil départemental des
actes administratifs, mentionnée dans
deux journaux locaux et annexée aux documents d’urbanisme.
V - Gestion de la Z.P.P.A.U.P.
Z.P.P.A.U.P.
et documents d’urbanisme
En tant que
servitude d’utilité publique au sens de l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme,
le document de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager est annexé au plan local d’urbanisme (P.L.U.), anciennement plan
d’occupation des sols. Les servitudes d’utilité publique étant immédiatement
opposables, il convient donc de veiller à la cohérence et à la complémentarité
de l’ensemble des règles, en évitant que le plan local d’urbanisme et la
servitude de Z.P.P.A.U.P. ne contiennent des dispositions contradictoires. Les
dispositions de la Z.P.P.A.U.P. complètent et précisent celles du P.L.U.,
notamment en termes qualitatifs pour ce qui concerne l’aspect extérieur des
bâtiments, leur emprise au sol et leur hauteur, les espaces libres ;
toutefois elles ne doivent pas être fondues dans les articles du P.L.U. Les deux
documents, P.L.U. et Z.P.P.A.U.P., doivent en effet garder leur propre
autonomie car de nature différente sur le plan juridique, le P.L.U. pouvant
être modifié ou mis en révision sur simple délibération du conseil municipal,
la Z.P.P.A.U.P. pouvant être également révisée - mais non modifiée - et pour ce
faire nécessite l’accord de l’État. Néanmoins, pour des raisons de gestion
cohérente du territoire, les deux documents, outre qu’ils doivent être
compatibles - ce qui entraîne bien souvent une modification, voire une révision
du plan local d’urbanisme -, doivent faire des renvois de l’un à l’autre.
En l’absence
de P.L.U., le règlement national d’urbanisme s’applique. La mise en place d’une
Z.P.P.A.U.P. peut être alors l’occasion d’élaborer une carte communale qui peut
ensuite aboutir à l’établissement d’un P.L.U.
Z.P.P.A.U.P.
et autres servitudes de protection
Les abords de monuments historiques
Afin de répondre à la volonté de gérer de façon
cohérente et en partenariat le patrimoine naturel et bâti d’un même territoire,
l’un des principaux objectifs de la création de la procédure des Z.P.P.A.U.P. a
été d’améliorer le dispositif des abords de monuments historiques. Cette notion
d’abords correspond à l’idée qu’un édifice protégé au titre de la loi du 31 décembre
1913 sur les monuments historiques est indissociable de son environnement
proche. Aussi, toute protection -
inscription ou classement - d’un bâtiment au titre de cette loi engendre
systématiquement autour de celui-ci un périmètre de cinq cents mètres au sein
duquel tous travaux de construction, démolition, transformation, déboisement,
sont soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Aussi, la mise en place d’une Z.P.P.A.U.P. permet-elle
de suspendre les effets de la servitude des abords en créant un nouveau contour
qui prend en compte la spécificité des lieux accompagné d’un ensemble de règles
pour assurer la gestion cohérente des espaces.
Les
monuments historiques
En revanche,
la création d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager est sans incidence sur la gestion même des immeubles inscrits ou
classés parmi les monuments historiques qui demeurent assujettis à leur propre
régime d’autorisations de travaux.
Les sites
En tant
qu’elle donne des orientations et définit un cahier de gestion de l’espace, la
zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager remplace les
zones de protection du titre III instituées par la loi du 2 mai 1930 et suspend
les effets des sites inscrits au titre de cette même loi (articles L. 341-1 à
L. 341-22 du Code de l’environnement) dès lors qu’ils sont compris dans son
périmètre.
En revanche,
les sites classés conservent leur propre régime d’autorisation de travaux
demeuré de la compétence de l’État, soit au niveau du ministre chargé des sites
pour les permis de construire, les permis de démolir et les travaux
d’importance, soit au niveau du préfet de département. Pour des raison de
cohérence de gestion, il est recommandé d’assurer la complémentarité des
protections, à savoir de ne pas inclure un site classé dans une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Les
secteurs sauvegardés
En termes de
complémentarité, la Z.P.P.A.U.P. peut utilement accompagner un secteur
sauvegardé, document d’urbanisme dont les objectifs, fixés par la loi du 4 août
1962 (articles L. 313-1 à L. 313-3, R 313-1 à R 313-23 du Code de l’urbanisme),
sont la sauvegarde et la mise en valeur de centres anciens au patrimoine
architectural et urbain particulièrement riche de villes historiques. Les
quartiers d’urbanisation plus récente, les faubourgs, le paysage environnant
qui prolongent ces centres historiques peuvent être gérés par une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui, à l’inverse
d’un secteur sauvegardé, n’a pas vocation à prendre en compte les intérieurs
d’immeubles. Une Z.P.P.A.U.P. peut également préfigurer un secteur sauvegardé.
Régime des
autorisations de travaux
Lorsque la
zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est créée,
tous travaux de construction, de démolition, de déboisement et de modification
de l’aspect des immeubles sont soumis à autorisation selon les dispositions du
Code de l’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration de
travaux, installations et travaux divers). L’autorisation est accordée par le
maire lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé (sinon par le préfet),
après avis conforme de l’architecte des bâtiments de France fondé sur les
prescriptions et les recommandations de la
Z.P.P.A.U.P.
Pour ce qui
concerne la publicité, la loi du 29 décembre 1979 (articles L. 581-1 à L.
581-45) interdit toute publicité dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle
par l’institution d’un règlement local de publicité se traduisant par la
création d’une zone de publicité restreinte élaborée sous la conduite du maire
parallèlement à la mise en place de la Z.P.P.A.U.P. Quant aux enseignes, elles
sont soumises à l’autorisation du maire après avis de l’architecte des
bâtiments de France au titre de la loi précitée.
Possibilité
de recours
En cas de
désaccord lors de l’étude de dossiers entre le maire et l’architecte des
bâtiments de France, le maire peut solliciter l’avis du préfet de région qui
consulte au préalable la commission régionale du patrimoine et des sites.
L’avis du préfet se substitue alors à celui de l’architecte des bâtiments de
France.
Le ministre
de la culture peut en outre évoquer tout dossier d’autorisation de travaux dont
l’architecte des bâtiments de France ou le préfet de région est saisi.
Consultance
architecturale
La mise en place d’une consultance architecturale
confiée soit à l’un des membres de l’équipe chargée de l’étude de Z.P.P.A.U.P.,
soit à tout autre professionnel ayant des compétences en matière de patrimoine
architectural, urbain et paysager, permet d’assurer une gestion suivie et cohérente
du territoire.
La mise en
place d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
ne prend tout son sens que dans une dynamique de mise en valeur du territoire concerné à travers une politique
de développement local. La Z.P.P.A.U.P. constitue alors l’un des documents de
référence qui guide les différentes actions qui peuvent être engagées
conjointement et offre des avantages financiers (subventions,
défiscalisations).
Dans le
cadre de la prise de conscience de l’intérêt et de la qualité architecturale du
bâti, la municipalité peut inciter les propriétaires, bailleurs ou occupants, à
entreprendre des travaux de ravalement par le biais de subventions que peuvent
abonder d’autres collectivités – conseil général, conseil régional.
La mise en
place d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
est l’occasion de requalifier et de mettre en valeur des lieux dégradés,
notamment des espaces publics appropriables par tout un chacun. De tels travaux
d’aménagement peuvent, sur proposition de l’architecte des bâtiments de France,
être subventionnés grâce à des crédits gérés par la direction régionale des
affaires culturelles.
VII – Articulation avec d’autres
démarches
Les
villes et pays d’art et d’histoire
L’existence
d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le
territoire d’une ou de plusieurs commues constitue indéniablement une
reconnaissance de qualité susceptible de renforcer l’attractivité touristique
des lieux. En témoigne le fait que des réseaux nationaux, comme celui des
“ Villes et pays d’art et d’histoire ” incitent l’adhésion de la ou
des communes à l’existence d’une Z.P.P.A.U.P. et réciproquement. Il en est de
même pour des réseaux régionaux comme celui des “ petites cités de
caractère ”.
Le label “ Villes et pays
d’art et d’histoire ” est attribué par le ministère de la culture aux
collectivités qui s’engagent à valoriser et faire connaître leur patrimoine à
travers des actions de sensibilisation se traduisant notamment par la mise en
place d’expositions et de circuits de visites-découvertes confiés à des
animateurs du patrimoine et à des guides-conférenciers recrutés sur sélection
conjointe du ministère et des collectivités.
Les pôles
d’économie du patrimoine
La création
d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut
trouver des prolongements dans des politiques locales de développement tels que
les pôles d’économie du patrimoine initiés par la Délégation à l’aménagement du
territoire et à l’action régionale. Basés sur une logique territoriale de
développement économique global, les projets doivent structurer leur démarche à
partir du patrimoine au sens large du terme, c’est-à-dire au-delà de la seule
évocation historique, architecturale ou ethnographique, et associer l’ensemble
du corps social local et du tissu économique.
Les parcs
naturels régionaux
La mise en
place de Z.P.P.A.U.P. peut également s’inscrire au sein de la politique des
parcs naturels régionaux, politique contractuelle entre l’État, ministère de
l’environnement et de l’aménagement du territoire, et les régions, qui vise à
protéger et à mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel en associant
les différents acteurs publics, les associations ainsi que les partenaires socioprofessionnels
concernés.
VIII - À qui s’adresser ?
Au niveau
départemental : aux services départementaux de l’architecture et du
patrimoine au sein desquels sont affectés les architectes des bâtiments de
France.
Au niveau
régional : aux directions régionales des affaires culturelles.
Au niveau
national : au ministère de la culture et de la communication, direction de
l’architecture et du patrimoine.
IX – Bibliographie
Loi
N° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements , les régions et l’Etat, articles 70 à 72.
Décret
N° 84-304 du 25 avril 1984
modifié relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et
urbain ;
Circulaire
N° 85-45 du 1er juillet 1985 relative aux zones de
protection du patrimoine architectural et urbain ;
Loi
N°93-24 du 8 janvier 1993 modifiée relative à la protection et à la mise en valeur
des paysages, article 6 ;
Loi
N°97-179 du 28 février 1997 relative à l’instruction des
autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou
inscris et dans les secteurs sauvegardés ;
Décret
N° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du
patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de
travaux ;
Circulaire
du 4 mai 1999 relative aux conditions d’application du décret N° 99-78 du
5 février 1999.
Ouvrages
Diane de BELLESCIZE ,
“ De l’ancienne à la nouvelle législation sur la protection du patrimoine
architectural et des sites : les zone de protection du patrimoine
architectural et urbain (Z.P.P.A.U.) ”, dans Revue de Droit public et
de la science politique en France et à l’étranger, mai - juin 1986, p.
771-813.
Jean-Claude BOUZELY, “ les
zone de protection du patrimoine architectural et urbain ”, dans Revue
administrative, mai - juin 1986, p. 282 - 284.
Hyacinthe LENA, “ La
protection du patrimoine architectural et urbain ”, dans Urbanisme,
mars 1987, p. 128 -134.
André-Hubert MESNARD,
“ Anciens et nouveaux lieux de concertation en matière d’abords des
monuments historiques, de sites et de patrimoine ”, dans Revue
juridique de l’environnement, n° 1 / 1989, p. 17- 31.
Les zone de protection du
patrimoine architectural et urbain,
actes du colloque coordonnés par Pierre-Laurent Frier, Angers, Presses de
l’université d’Angers,1990 , 212 p., multigr.
Z.P.P.A.U. : du projet à
la règle, actes du colloque, Quimper,
1991 ; Paris, éd. du service technique de l’urbanisme, 1992, 164 p.
“ Le paysage, patrimoine et
enjeu de développement ”, actes du colloque, Assemblée nationale, 1992,
dans n° spécial de l’Environnement magazine, 1992, p. 88 et suiv.
Pierre-Laurent FRIER, Droit du
patrimoine culturel, Paris, éd. Presses universitaires de France, 1997, 526
p.
Protection du patrimoine
historique et esthétique de la France. Texte législatifs et réglementaires. Paris, direction des Journaux officiels, 1997, 664 p.
Intervenir en quartiers anciens, Paris, éd. Le Moniteur, coll. Guides, 2000, 541 p.
LA PROCÉDURE
Décision de mise à l’étude
par le Conseil municipal
Information du public
Présentation à la commission
régionale du patrimoine et des sites
Transmission au préfet de
département
Mise à l’enquête publique
Transmission au préfet de région
Création de la Z.P.P.A.U.P. par arrêté du préfet de région
Publication et insertion dans la
presse