Mettre en place
une ZPPAUP
REGLEMENTATION N° 5136 du 03/05/2002 -
page 77 , 809 mots
URBANISME
Comment mettre en place une ZPPAUP ?
Ces zones sont instituées, sur
proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, par
arrêté du préfet de région, après enquête publique, avis de la commission
régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et accord du conseil municipal de
la commune intéressée.
Quel est le coût d'une telle étude ?
En règle générale, l'étude est
réalisée, sous l'autorité du maire, par un architecte urbaniste libéral, avec
les conseils et recommandations de l'architecte des bâtiments de France (ABF).
Le coût de la prestation varie selon l'ampleur de la tâche, entre 50 et 150 000
euros. Des subventions peuvent être obtenues dans certaines conditions auprès
des directions régionales des affaires culturelles (Drac).
Quels sont les effets d'une ZPPAUP ?
Les travaux de construction, de
démolition et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le
périmètre de la zone de protection, sont soumis à autorisation spéciale.
Celle-ci est accordée par l'autorité compétente en matière de permis de construire,
après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Le permis de
construire et les autres autorisations du Code de l'urbanisme en tiennent lieu
s'ils sont revêtus du visa de l'ABF. En cas de désaccord entre celui-ci et
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le préfet de
région émet, après avis du collège précité, un avis qui se substitue à celui de
l'architecte des bâtiments de France. Le ministre de la Culture dispose d'un
droit d'évocation.
La ZPPAUP suspend la servitude d'abords
d'un édifice inscrit ou classé.
La ZPPAUP établit-elle de nouvelles
règles d'urbanisme dans la commune ?
Non, mais elle institue des servitudes
d'utilité publique. Lorsqu'une commune dispose d'un plan local d'urbanisme, les
dispositions de la zone doivent être intégralement reprises dans ses annexes.
Ainsi, les prescriptions édictées par la ZPPAUP peuvent compléter celles du
PLU.
Existe-t-il un régime fiscal
particulier ?
Un dispositif fiscal réservé aux
propriétaires-bailleurs de locaux d'habitation permet à ceux-ci de déduire de
leur revenu global les déficits fonciers provenant d'opérations de restauration
immobilière. Sont éligibles à cet avantage fiscal : les opérations de
restauration immobilière intervenant au sein d'un secteur sauvegardé simplement
créé, avant la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou
d'une ZPPAUP créée, à condition d'être inscrite dans un « périmètre de
restauration immobilière »(PRI) et que les travaux aient fait l'objet d'une
déclaration d'utilité publique (DUP de restauration).
Qui peut entreprendre les travaux ?
Ces travaux ou opérations peuvent être
entrepris à l'initiative :
des propriétaires, individuellement
lorsque ceux-ci possèdent un immeuble entier ou groupés en association foncière
urbaine (AFU), ou encore constitués en société civile de placement immobilier
(SCPI) ;
d'une collectivité publique ou de l'un
des organismes suivants :
- établissement public d'aménagement,
- société d'économie mixte chargée de
l'opération par convention ou concession d'aménagement,
- organisme d'habitation à loyer modéré
habilité à réaliser des opérations d'aménagement,
- association sans but lucratif dont
l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière.
Dans le cadre de ces opérations, seuls
sont déductibles les travaux :
portant sur des locaux d'habitation ou
sur la transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble dans le
volume bâti existant ;
et opérant la restauration complète
d'un immeuble bâti dûment attestée par l'ABF.
Le Conseil d'Etat confirme
l'interdiction de la publicité
Avec la codification du droit de
l'environnement, l'interdiction de la publicité à l'intérieur des
agglomérations - sauf dérogation - dans les zones de protection du patrimoine a
été étendue de fait aux zones de protection du patrimoine paysager, alors
qu'elle concernait jusqu'alors le patrimoine architectural et urbain. Attaquant
cette disposition - en fait, l'ordonnance du 18/09/2000 instituant le Code de
l'environnement - devant le Conseil d'Etat, l'Union de la publicité extérieure
a été déboutée (CE, nos 227273, 11/02/2002). La haute juridiction
administrative estime que la modification apportée à l'art. 7 de la loi du
29/12/1979 lors de sa codification à l'article L.581-8 du Code de
l'environnement « était rendue nécessaire pour harmoniser l'état du droit
conformément aux dispositions de l'article premier de la loi du 16/12/1999 ».
En conséquence, le juge conclut qu'aux termes de la loi du 8/01/1993 sur la
protection et la mise en valeur des paysages, les ZPPAUP se sont substituées
aux anciennes ZPPAU, y compris pour l'application des prescriptions
législatives relatives à l'interdiction de la publicité.
Quoi ? La loi du 7 janvier 1983
(modifiée) permet la création de zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), autour des monuments historiques,
dans les quartiers et sites à protéger. Qui ? L'initiative appartient aux communes
ou au préfet. Comment ? La procédure associe l'Etat et les communes afin de
protéger le patrimoine digne d'intérêt.
EN SAVOIR PLUS Ouvrages de référence :
« Le guide des ZPPAUP », direction de l'architecture et du patrimoine du
ministère de la Culture ; « Code pratique de l'urbanisme », Editions Le
Moniteur, un classeur à feuillets mobiles, 1 000 pages, 90 euros.
le moniteur expert.